Réforme de la loi
Pouvez-vous aujourd’hui demander le divorce si votre conjoint vous trompe ?
Pas tout à fait, c’est plus compliqué que cela…
En réalité, en Belgique, le divorce pour adultère a été supprimé depuis la réforme sur le divorce en 2007. Cette ancienne loi reconnaissait trois types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce pour faute :
-
L’adultère d’un des conjoints : tromper son conjoint envers qui l’on a affirmé un serment de fidélité
-
Les excès et sévices : les atteintes corporelles et violences physiques exercées à l’encontre du conjoint
-
Les injures graves : les atteintes morales, psychologiques comme les injures ou le harcèlement tournés vers le conjoint
Cependant, depuis 2007, le divorce pour faute a été supprimé et remplacé par le divorce pour « désunion irrémédiable », c’est-à-dire l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune.
Les deux types de divorces en Belgique
La Loi belge reconnait actuellement deux types de divorces :
-
Le divorce par désunion irrémédiable
-
Le divorce par consentement mutuel
Il faut savoir que en Belgique, 70 à 75% des cas de divorces sont des divorces par consentement mutuel. Il faut également avoir en tête que la procédure d’un divorce par désunion irrémédiable prend plus de temps que dans le cas d’un divorce consenti, surtout lorsque les deux ex-conjoints ne sont pas d’accord.
Focus sur le divorce par désunion irrémédiable
Le divorce par désunion irrémédiable concerne notamment les cas d’adultères, de comportements violents ou encore de l’abandon de la résistance conjugale. Ces actes constituent des motifs valables pour demander le divorce. Donc, l’adultère peut tout de même, en fonction des circonstances et selon le contexte, être considéré par le tribunal comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable.
En réalité, selon la Loi belge, 2 cas peuvent être identifiés dans l’introduction d’une demande de divorce par désunion irrémédiable :
-
Article 1255, paragraphe 1er du Code judiciaire : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises. » Dans ce cas de figure, le couple est d’accord pour divorcer, mais n’arrive pas à s’accorder sur les modalités du divorce.
-
Article 1255, paragraphe 2 du Code judiciaire : « La désunion pour désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises ». Ici, cela concerne donc les demandes unilatérales et cela comprend notamment donc le cas de l’adultère.
A savoir que la notion de faute a par ailleurs encore un rôle à jouer en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux et l’hébergement des enfants.
Comment peut intervenir un détective privé dans le cas d’un adultère ?
Nous l’avons vu, l’adultère peut intervenir dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable. Cependant, il faut absolument apporter des preuves de celui-ci : des photos, vidéos, témoignages, certificats, …
Un détective privé peut donc vous aider à rassembler les preuves de l’infidélité de votre conjoint. Pour se faire, il peut utiliser diverses techniques : des filatures, de la surveillance rapprochée, des récoltes de témoignages, … Cela se fera dans la plus grande discrétion, et toujours dans le respect de la vie privée !
Un enquêteur privé peut également organiser avec votre accord une constatation avec un huissier qui rendra la preuve irrévocable, c’est-à-dire une preuve sur laquelle il est impossible de revenir. Cela constituera un grand plus pour votre dossier et pour votre avocat !
Notre agence de détectives privés se tient à votre entière disposition, dans toute la Belgique, pour en parler en toute confidentialité.
N’hésitez pas à demander votre devis gratuit !