Qu’est ce que la concurrence déloyale ?
Si vous êtes à la tête d’une entreprise dans un secteur très concurrentiel, il se peut que vous soyez un jour victime de concurrence déloyale.
Celle-ci peut se définir comme « un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre« . Cela concerne donc des actions effectuées dans le but de nuire à une entreprise concurrente, et non pas aux consommateurs.
En Belgique, le droit de la concurrence déloyale trouve son origine dans deux lois : la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Ainsi, la loi prévoit d’une part que toute entreprise en Belgique est tenue de se comporter correctement sur le marché et envers les autres entreprises concurrentes, et interdit d’autre part tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché.
Concrètement, plusieurs cas de figures de concurrence déloyale peuvent se présenter. Nous allons les parcourir.
Les différents cas de concurrence déloyale
Le dénigrement
Il s’agit du cas où une entreprise, ou l’un de ses employés, répand des informations malveillantes à propos d’une autre organisation, ou la critique ouvertement. Cela peut concerner directement ses produits et services, mais également sa réputation ou son image de marque.
Le parasitisme
Si une entreprise cannibalise la clientèle d’un concurrent, il s’agit de concurrence déloyale. En effet, il est interdit de se servir de la notoriété d’une autre organisation dans le but de lui voler des clients.
La désorganisation
La désorganisation concerne la situation où une entreprise, via différents procédés tels que le débauchage de son personnel ou l’espionnage, va délibérément tenter de mettre à mal l’organisation d’un concurrent.
L’imitation ou la confusion
Le dernier cas de concurrence déloyale concerne notamment la reprise du nom d’un concurrent ou encore la copie de produits ou services dans le but de créer de la confusion dans l’esprit du consommateur.
Il s’agit donc des quatre cas de concurrence déloyale, dont le but est bien souvent de tirer un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
Si une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre deux entreprises en état de concurrence sont établis, il y a concurrence déloyale. Celle-ci est sanctionnable par la justice.
Les sanctions précises sont déterminées par le tribunal saisi, au cas par cas, selon la gravité des fautes commises.
En plus de devoir évidemment cesser toute activé de concurrence déloyale, l’entreprise reconnue coupable devra payer une réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts à l’organisation à laquelle elle a causé des torts.
Notons que la concurrence déloyale peut être involontaire. Cependant, les mêmes sanctions seront appliquées, même si vous avez sans faire exprès nui à une entreprise concurrente.
Il est également important de souligner que l’activité concurrentielle saine n’est ni interdite ni réprimandée par la loi.
L’intervention d’un détective privé en cas de concurrence déloyale
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, vous pouvez être tenté de mener l’enquête par vos propres moyens. En effet, afin de pouvoir établir qu’il y a bien faute commise, il convient absolument de récolter des preuves de cette concurrence déloyale. Cependant, ce sont des faits qui peuvent parfois s’avérer difficiles à prouver. Cela demande du temps et des techniques spécifiques. Ainsi, mener votre propre enquête n’est pas la meilleure solution.
Un détective privé peut effectuer ce travail pour vous : rassembler des preuves tangibles et légales qui vous aideront à poursuivre en justice le concurrent qui vous cause du tort.
Le détective privé, aussi appelé agent de recherche, peut utiliser divers procédés pour réaliser son enquête allant de la filature à la surveillance rapprochée en passant par l’infiltration ou des recherches approfondies.
Cette enquête doit être réalisée en conformité avec la loi. En effet, il est formellement interdit de transgresser les règles d’atteinte à la vie privée. Par exemple, les enregistrements téléphoniques sont proscrits en Belgique.
En outre, les détectives privés doivent agir en toute discrétion. Le seul correspondant d’un détective privé est son client ; aucune information ne doit sortir de ce cadre. Néanmoins, l’avocat du client peut parfois également en être informé afin d’établir une stratégie efficace, mais aussi dans le but de pouvoir examiner les preuves afin de les classer dans l’une des 4 catégories nommées ci-avant (dénigrement, parasitisme, …).
Chez Détective Belgique, nos experts peuvent vous aider à lutter contre la concurrence déloyale. Nos détectives, accrédités par le Ministère de l’Intérieur, peuvent intervenir sur tout le territoire national. N’hésitez pas à consulter notre site web pour plus d’informations.
Alors, si votre entreprise est victime de concurrence déloyale, n’attendez plus et engagez un détective prive !