Introduction
Les détectives privés peuvent vous rendre de nombreux services et ce dans de nombreux domaines. Si il est légal de faire appel à l’un d’entre eux, ils sont cependant limités par la loi pour certaines enquêtes. Voici donc un tour d’horizon de ce qu’il ne vous est pas possible de demander à un enquêteur privé.
Violation de la vie privée
En règle générale, pour rester dans la légalité, le détective privé ne pourra pas divulguer d’informations touchant à la vie privé telles que :
Les antécédents judiciaires d’une personne
On demande très souvent au détective l’identification des antécédents judiciaires d’une personne. Or, celui-ci ne peut pas avoir accès aux casiers judiciaires. Ce dernier contient toutes les infractions commises par une personne ou une société. Il ne peut être consulté que par les autorités judiciaires.
L’adresse d’une personne non-débitrice sans son accord
Un détective privé est en droit de rechercher l‘adresse d’une personne majeure si celle-ci n’est pas débitrice mais cela est soumis à une condition. Tant qu’elle n’est pas débitrice, il faut en effet que la personne recherchée donne son accord à l’enquêteur privé de divulguer son adresse.
Si au contraire, la personne est un débiteur et a, par exemple, dissimulé son adresse pour échapper à ses créanciers, la révélation de son adresse ne serait pas considéré comme une atteinte à sa vie privée.
Les données bancaires d’une personne ou d’une société
En raison des lois sur le secret bancaire, les enquêteurs privés ne peuvent pas divulguer les coordonnées bancaires d’un individu ou d’une société. Le détective ne peut pas donc pas avoir accès au solde d’un compte bancaire, aux mouvements de ce compte ou encore au FICOBA, le fichier qui contient tous les comptes bancaires de tout un chacun.
Il y a cependant une exception ; le détective privé peut faire des recherches sur la domiciliation bancaire d’une personne ou d’une société dans le cadre d’une saisie.
Les données téléphoniques d’une personne
Contrairement aux films, le détective privé ne peut pas avoir accès aux facture de téléphone détaillées d’un sujet. Il ne peut également pas placer quelqu’un sur écoute, cela n’est faisable que par les autorités judiciaires. L’installation d’un logiciel espion sur un appareil mobile leur est également interdite par la loi.
Les orientations, l’état de santé ou les origines d’une personne
Il n’est de plus pas possible pour le détective privé de recueillir sur les personnes qui font l’objet de ses activités professionnelles, des informations relatives à leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales et à l’expression de ces convictions. Il en va de même pour les informations relatives à la santé ou aux origines sociales ou ethniques.
L’énquêteur privé ne pourra en outre pas divulguer les penchants sexuels d’un individu sauf s’il s’agit d’un comportement contraire à la loi ou qui peut constituer un motif de divorce s’il agit à la requête d’un des conjoints.
Travailler pour des personnes de droit public
Il est interdit au détective privé d’exercer ses activités pour des personnes de droit public, c’est à dire l’Etat, les collectivités ou les établissements publiques,… Une dérogation peut cependant être accordée par le Ministre de l’Intérieur.
Espionner des personnes dans un lieu privé
Un détective privé ne peut espionner, faire espionner, prendre ou faire prendre intentionnellement des photos ou vidéos de personnes se trouvant dans des lieux non accessibles au public, à l’aide d’un appareil photo ou d’un autre appareil de prise de vue. A moins bien sûr que le gestionnaire du lieu et les personnes concernées aient donné leur accord.
De plus, selon la loi, il est interdit au détective privé d’installer, de faire installer ou de mettre à la disposition du client ou de tiers un appareil quelconque dans l’intention de prendre des photos dans un lieu privé. Ces activités sont réglementées et surveillées.
Se faire passer pour un membre des forces de l’ordre
Il est strictement interdit pour le détective privé de se présenter sous aucune forme que ce soit comme membre d’un service de police ou d’un service public de renseignements.
Si le détective privé a fait partie d’un service de police ou d’un service public de renseignements, il ne peut pas en faire état dans l’exercice de ses activités professionnelles.
Quelles sanctions pour le détective en cas d’infraction ?
En vertu du Code pénal, les détectives privés s’exposent à « un an d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » pour » le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Ils doivent donc exercer une surveillance tout en prenant en compte ces nombreux critères.
En conclusion
Les détectives privés adhèrent à un code de déontologie strict qui les oblige à exercer leur activité dans le respect de la loi et des droits des personnes faisant l’objet d’une enquête. Ils ne violent pas la vie privée et recueillent les preuves avec le plus grand soin.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez aller consulter la charte déontologique complète des détectives de Belgique ici : https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-05-janvier-2021_n2021040029.html
Vous y voyez un peu plus clair sur la réglementation sur cette profession ? Si vous désirez engager un détective privé, n’hésitez pas à faire appel à nos services !