Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle Loi caméras est entrée en vigueur en Belgique. Cette modification a été réalisée conjointement avec la réglementation GDPR qui est entrée en vigueur au même moment.
En quoi cela consiste ? On vous explique tout !
La Loi caméras
La Loi caméras originelle date du 21 mars 2007. Elle régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, et a donc été mise à jour le 25 mai 2018.
On entend par caméra de surveillance :
- Une caméra mobile
- Une caméra fixe temporaire
- Une caméra intelligente
Si vous êtes un commerçant et que vous souhaitez faire installer des caméras de surveillance dans votre magasin, vous devez dorénavant impérativement respecter plusieurs règles.
Premièrement, il convient au préalable de déclarer la ou les caméra(s) aux services de police et auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Toute modification apportée au dispositif de caméras, par exemple l’ajout de nouvelles caméras, doit également être notifiée.
Pour se faire, vous pouvez entamer les démarches en ligne vous même en vous rendant sur le guichet électronique relatif aux systèmes de surveillance par caméras géré par le Service public fédéral Intérieur. Si vous en avez l’occasion, vous pouvez également demander à votre installateur d’introduire les démarches pour vous.
Une fois le système de surveillance installé, il vous faudra tenir un registre d’activités à jour. Ce registre est susceptible d’être vérifié à tout moment par la police ou par l’Autorité de protection des données.
Ce dernier doit contenir certaines informations telles qu’un descriptif des caméras ainsi que leur position, les horaires d’utilisation, la présence d’un visionnage, …
Sachez que l’accès aux images et aux vidéos de surveillance est uniquement réservé aux membres du personnel autorisé.
En outre, ces fichiers ne peuvent pas être conservés plus d’un mois si ils ne sont pas utilisés dans le cadre légal d’une enquête.
Enfin, les personnes doivent être mises au courant qu’elles sont en train d’être filmées. Il convient donc d’afficher distinctement le pictogramme réglementaire ci-joint. Ce dernier doit être placé à l’entrée du lieu surveillé et doit également comprendre vos coordonnées.
Il faut savoir que cette réglementation ne concerne pas le citoyen qui souhaite installer une caméra de surveillance à l’intérieur de son domicile privé. Celui-ci ne doit donc pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou afficher de pictogramme. Cependant, il est en revanche toujours interdit d’utiliser ou de diffuser des images et des vidéos sans consentement. Si la caméra est placée de sorte à surveiller l’extérieur du domicile, alors la nouvelle loi s’applique.
Cette Loi caméras ne concerne pas non-plus l’utilisation des caméras policières. Celle-ci est régie par la Loi sur la fonction de police.
Le lien avec le GDPR
Tout d’abord, qu’est ce que le GDPR ? GDPR signifie « General Data Protection Regulation » (ou « Règlement Général sur la Protection des Données » en français). Cette réglementation encadre l’utilisation des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Étant donné que les photos ou vidéos comprennent des données à caractère personnel telles que la reconnaissance faciale, la Loi caméras et le RGPD doivent être appliqués conjointement, tout en gardant à l’esprit que le Règlement Général européen reste supérieur à la loi.
Ainsi, les caméras recueillant des données personnelles, par exemple en utilisant un système de reconnaissance des visages, ne sont pas autorisées. La seul exception concerne la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules effectuées par les administrations communales.
Votre vie vous appartient ! Le respect de la vie privée n’était plus suffisant, et c’est pour cette raison que ces deux lois ont été appliquées en 2018.
Alors si vous avez décidé d’installer des caméras de surveillance, veillez à bien respecter la loi caméras en vigueur afin d’éviter de lourdes sanctions !
Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir le site web BeSafe.be de la DG Sécurité & prévention du SPF Intérieur ou à nous contacter en cas de questions.