Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?
De quoi parle-t-on lorsque l’on parle de pension alimentaire ?
Il s’agit des obligations alimentaires qui sont prévues par la loi et qui ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés, nous allons le voir.
En dehors des cas prévus par la loi, il n’est donc pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre. Ainsi par exemple, en cas de cohabitation légale, les personnes concernées ne se doivent aucune assistance après la séparation (sauf si cela vient d’un commun accord).
Les 5 types d’obligations alimentaires
Le secours alimentaire entre époux
Via l’article 213 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, et assistance. Ainsi, les conjoints se promettent de contribuer chacun aux charges financières du foyer.
La pension alimentaire après divorce
Si le mariage prend fin, le devoir de secours alimentaire subsiste. Ainsi, si l’un des deux ex-conjoint se retrouve dans le besoin, une pension alimentaire peut lui être attribuée.
La pension alimentaire fondée sur « l’état de besoin »
Il s’agit du cas où l’un des membres d’une famille se retrouve dans le besoin. Alors, les autres membres lui doivent secours financièrement. Cela dépend de la situation financière du débiteur et du créancier, il s’agit donc de cas par cas. Il existe différents types de pensions alimentaires dans cette catégorie:
- La pension alimentaire en ligne directe : des enfants à leurs parents en ligne directe ou inversement
- La pension alimentaire entre les alliés en ligne directe : obligation alimentaire entre les alliés en ligne directe au premier degré
- La pension alimentaire du conjoint survivant dans le cadre d’une succession : les héritiers d’une personne mariée décédée doivent payer une pension alimentaire au conjoint survivant s’il se retrouve dans le besoin
La contribution alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants
Salon l’article 203 du Code civil, les deux parents doivent subvenir à l’entretien, à l’éducation et à la formation de leurs enfants mineurs. Cette pension prend fin lorsque l’enfant est majeur ET que sa formation est achevée.
La pension alimentaire à charge du père probable de l’enfant
Cela concerne la situation où la filiation paternelle de l’enfant n’est pas juridiquement établie. La personne ayant eu des relations avec la mère de l’enfant durant la période de conception légale peut être contrainte de payer une pension à l’enfant afin de subvenir à ses besoins.
Modalités de la pension alimentaire
A savoir que le juge se réserve le droit de refuser d’octroyer une pension alimentaire si la personne qui la demande a commis une faute grave ou s’est rendue coupable de violence à l’égard de son (ex-)conjoint.
Le montant de cette pension est, quant à lui, généralement fixé par le juge en fonction de nombreux critères. En règle générale, à défaut d’accord entre les parties, les juges calculent le montant des pensions alimentaires en tenant compte de la situation financière de chacune des parties.
Il ne faut donc pas confondre une pension alimentaire et une contribution alimentaire qui peut être définie comme ceci : “la somme d’argent à payer par l’un ou l’autre parent pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement des enfants, et ce tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement, à savoir même après leur majorité, le temps que leurs études ou leur formation soit entièrement achevée”.
Intervention d’un détective privé
Dans ce cadre, les agences d’enquête de détectives privés sont souvent sollicitées par le créancier (celui qui bénéficie de la pension alimentaire) ou par son avocat.
En effet, malheureusement dans de nombreux cas, le débiteur (celui qui doit payer la pension alimentaire) fournit de fausses informations afin de payer le moins possible. Il s’agit d’un cas d’escroquerie, et il n’est souvent pas chose aisée d’en obtenir des preuves.
Ainsi, l’une des questions les plus courantes est de savoir s’il est possible d’enquêter sur la solvabilité du débiteur. Le but est de voir s’il ne cache pas quelconques rentrées d’argent, ceci afin de minimiser ses revenus globaux et ainsi payer moins de pension alimentaire au créancier, et en obtenir des preuves.
La réponse est donc oui : un détective peut vous apporter les réponses et les preuves que vous cherchez.
Il peut également notamment vérifier l’activité professionnelle d’un enfant majeur afin de déterminer si la pension alimentaire qu’il reçoit est légale.
Sachez que dans tous les cas, le travail des détectives privés est réalisé en toute légalité et en toute discrétion. Les détectives en Belgique doivent disposer d’une formation et d’un diplôme, et sont soumis à la Loi du 19 juillet 1991 qui régit cette profession en Belgique. De plus, il y a lieu de respecter certaines conditions et de ne pas dépasser certaines limites, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.
Si vous avez la moindre suspicion quant aux déclarations des revenus de votre ex-époux ou ex-épouse dans le cadre d’un calcul de pension alimentaire, nous pouvons vous proposer, chez Détective Belgique, nos services en toute discrétion.
N’hésitez pas à demander votre devis gratuit !