Les CPAS pourront-ils bientôt faire appel à un détective privé en Belgique ?

par | Juil 8, 2026 | Fraude

Une réforme qui pourrait transformer les enquêtes sociales

Le Gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi visant à permettre aux Centres Publics d’Action Sociale (CPAS), dans certaines situations limitées de suspicion de fraude sociale, de recourir à une entreprise de recherche privée agréée. Cette évolution répond à la complexité croissante de certaines enquêtes et au manque de ressources auquel sont confrontés plusieurs CPAS.

Quels types de missions pourraient être confiés ?

  • Vérification d’une résidence effective.
  • Constatation d’une cohabitation non déclarée.
  • Observation d’activités incompatibles avec les déclarations sociales.
  • Vérification de revenus ou d’activités non déclarés.
  • Constatations de terrain réalisées dans le respect strict de la loi.

Le détective privé ne remplace pas le CPAS

Le détective ne décide jamais de l’octroi ou du retrait d’une aide sociale. Il effectue uniquement des constatations objectives. Le CPAS conserve la responsabilité complète de l’enquête et de la décision administrative.

Un cadre légal particulièrement strict

Les entreprises de recherche privée sont soumises à la loi du 18 mai 2024. Chaque mission doit respecter le RGPD, la vie privée, le principe de proportionnalité et les règles déontologiques applicables à la profession.

À retenir

✓ Le texte n’est pas encore définitivement adopté.
✓ Seules des entreprises agréées pourraient intervenir.
✓ Les détectives ne disposent d’aucun pouvoir de sanction.
✓ Les CPAS resteraient seuls responsables des décisions.

Pourquoi cette actualité est importante ?

Cette réforme illustre la reconnaissance croissante du rôle des détectives privés dans la collecte d’informations objectives au service des particuliers, des entreprises, des assureurs, des avocats et, demain peut-être, des administrations publiques.

À propos de DetectiveBelgique.be

DetectiveBelgique.be SRL est un cabinet belge de détectives privés agréé intervenant sur l’ensemble du territoire belge. Nous réalisons des enquêtes pour les particuliers, les entreprises, les avocats et les compagnies d’assurance dans le strict respect de la législation belge.

Nos domaines d’intervention

  • Enquêtes d’infidélité
  • Contrôle d’incapacité de travail
  • Lutte contre le travail dissimulé
  • Recherches de personnes
  • Enquêtes patrimoniales
  • Enquêtes commerciales
  • Constatations destinées aux procédures judiciaires